Cahier des charges de la location de voitures au Maroc : les règles en 2026

Dernière vérification : 6 octobre 2026, sur le texte publié par le ministère du Transport et de la Logistique et sur les articles de presse cités dans les sources. Ce guide résume le texte en langage simple : il ne remplace ni le texte officiel, ni l'avis de la direction régionale du transport dont dépend votre agence, ni celui d'un juriste.

C'est le cahier des charges relatif à la location de voitures sans chauffeur, signé le 9 avril 2024 par le ministre du Transport et de la Logistique. Le ministère le publie dans la page Réglementation de son site, sous la forme d'un PDF de 7 pages en arabe.

Il s'appuie sur le décret n° 2-69-351 du 4 avril 1970, qui fixe les conditions d'exploitation des voitures louées sans chauffeur, tel que modifié. Selon la réponse écrite du ministre à une question parlementaire, rapportée par Akhir Saa en juin 2026, il est entré en vigueur le 15 avril 2024 et remplace le cahier des charges appliqué depuis 1997.

Il vise tous les véhicules de location dont la conduite demande un permis B, A ou A1 : les voitures, mais aussi les motos. La location ne doit en aucun cas prendre le caractère d'un transport public, régi par le dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route.

Seule une personne morale de droit marocain, en pratique une société, peut ouvrir et exploiter une agence de location de voitures sans chauffeur : l'article 2 ne vise que les personnes morales, et l'article 13 a donné aux agences existantes un délai pour adapter leur forme juridique. Une personne physique, en nom propre, ne le peut plus.

• Être une société de droit marocain dont l'objet principal, dans les statuts, est la location de voitures sans chauffeur.
• Avoir un siège social et être inscrite au registre du commerce et à la taxe professionnelle (patente).
• Remplir les trois conditions d'accès à la profession : l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle.

L'honorabilité (article 6) concerne le représentant légal. Il ne doit pas avoir été condamné, par un jugement définitif d'un tribunal marocain ou étranger, à une interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, ni pour terrorisme, meurtre, traite des êtres humains, abus de confiance, blanchiment d'argent, trafic de drogue, contrebande, émigration clandestine, faux ou contrefaçon.

500 000 DH de capitaux et réserves entièrement libérés, à prouver dès le premier dossier par des documents certifiés conformes (article 8). La société doit en plus prouver, dans les six mois qui suivent sa demande, l'achat d'au moins 7 véhicules neufs d'une même catégorie.

Les deux conditions s'ajoutent. Certains articles de presse ont écrit que le capital de 500 000 DH pouvait être remplacé par la possession des 7 véhicules : ce n'est pas ce que dit le texte publié.

Pour les agences qui exerçaient avant l'entrée en vigueur du texte, le point n'est pas tranché par écrit. L'article 8 demande la preuve du capital avec le premier dossier d'une demande d'ouverture ; l'article 13, qui fixe les délais de ces agences, cite le local, le responsable de l'activité, la forme juridique et le nombre de véhicules, mais pas le capital, sans pour autant les en dispenser. En mars 2025, selon Le360, des directions régionales ont pourtant incité des agences existantes à porter leur capital à 500 000 DH. Début avril 2025, des représentants de la profession ont rapporté à Hespress que le ministère s'en tenait à la non-rétroactivité de cette hausse. Nous n'avons trouvé aucun texte écrit qui le confirme : demandez une réponse écrite à votre direction régionale.

Chaque agence, et chacune de ses succursales, doit avoir en permanence au moins 7 véhicules de chaque catégorie qu'elle loue, avec leurs cartes grises (article 9). Un véhicule ne peut pas être exploité plus de 5 ans s'il est thermique, 6 ans s'il est hybride et 7 ans s'il est électrique.

Le texte parle d'une « durée d'exploitation », mais aussi, pour les véhicules repris d'une autre agence et pour les retraits, de l'« âge » du véhicule (articles 9 et 10) : la limite vise donc plutôt l'âge du véhicule que sa durée dans votre parc. Il ne précise pas la date de départ (première immatriculation ou première mise en circulation). Posez la question à votre direction régionale avant d'acheter un véhicule ou d'en reprendre un d'une autre agence. L'article 9 renvoie aussi à un modèle en annexe 1, qui ne figure pas dans le PDF publié par le ministère.

L'agence désigne une personne physique, le responsable de l'activité. Il remplit la même condition d'honorabilité que le représentant légal et doit être lié à l'agence : salarié, associé ou gérant (article 7).

Il est considéré comme qualifié s'il remplit l'une de ces deux conditions :

• Avoir au moins un diplôme de technicien spécialisé ou un diplôme d'études universitaires, ou un diplôme équivalent.
• Avoir un niveau d'études au moins égal à la dernière année du cycle du baccalauréat et au moins deux ans d'expérience dans la location de voitures sans chauffeur, prouvés par une attestation de la CNSS.

Son rôle : vérifier que les contrats et les documents de location respectent les lois en vigueur, gérer et entretenir les véhicules, et contrôler les mesures de sécurité routière.

L'agence doit avoir un local à elle ou loué, prouvé par un titre de propriété ou par un bail commercial d'au moins un an renouvelable (article 3).

• Le local peut aussi accueillir une autre activité liée au transport routier.
• Il doit respecter en permanence les règles de propreté et d'hygiène, et être équipé du matériel administratif nécessaire au travail courant.
• Le siège ne peut pas être transféré sans l'accord du service territorial du ministère chargé du transport.

La demande se fait en deux temps auprès du service territorial du ministère chargé du transport dont dépend le siège de la société (la presse parle de « direction régionale ») : d'abord un accord de principe, puis la décision d'ouverture et d'exploitation (article 4).

1. Déposez le premier dossier contre récépissé, avec le cahier des charges paraphé sur chaque page et signé sur la dernière par le représentant légal, signature légalisée, précédée de la mention « lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses de ce cahier des charges ».
2. Le service répond par un refus motivé ou par un accord de principe valable six mois. Cet accord est personnel : il ne peut être cédé à personne, ni gratuitement ni contre paiement.
3. Pendant ces six mois, déposez le second dossier. Passé ce délai, l'accord de principe est perdu.
4. Le service délivre la décision d'ouverture et d'exploitation. Elle est elle aussi personnelle et ne peut pas être cédée (article 5).
5. Pour mettre chaque véhicule en service, remettez au service du siège une copie de sa carte grise, de son contrôle technique en cours de validité (sauf véhicule neuf immatriculé en série WW) et de son attestation d'assurance en cours de validité (article 10).

Le premier dossier comprend :

• La copie de la carte nationale d'identité électronique ou de la carte de séjour, en cours de validité, du représentant légal et du responsable de l'activité.
• Les statuts à jour, avec la location de voitures sans chauffeur comme objet principal.
• Le procès-verbal de l'assemblée générale qui nomme le représentant légal, si les statuts ne le nomment pas.
• L'extrait du casier judiciaire (fiche n° 3) de moins de trois mois du représentant légal et du responsable de l'activité.
• Le titre de propriété du local, ou la copie certifiée conforme d'un bail commercial d'au moins un an renouvelable.
• Les justificatifs de la capacité professionnelle et de la capacité financière.

Le second dossier comprend :

• Le certificat d'inscription au registre du commerce de moins de trois mois, avec la location de voitures sans chauffeur comme activité.
• Le certificat d'inscription à la taxe professionnelle (patente) de moins de trois mois, pour la même activité.
• L'attestation d'affiliation de la société à la CNSS.
• L'attestation d'immatriculation du responsable de l'activité à la CNSS.
• Un document administratif prouvant que l'agence dispose du nombre minimum de véhicules.

Une succursale demande sa propre autorisation au service territorial du lieu où elle s'installe, qui vérifie d'abord la situation du siège. Il faut la décision d'ouverture du siège, le procès-verbal d'assemblée générale qui décide l'ouverture, le titre de propriété ou le bail d'au moins un an du local, et la preuve d'au moins 7 véhicules neufs en plus, immatriculés au siège.

Le texte ne fixe ni délai de réponse ni frais de dossier. Votre direction régionale peut préciser les pièces et la manière de les déposer : vérifiez auprès d'elle avant de constituer le dossier.

Le texte leur donne une période de transition (article 13) : jusqu'au 29 mars 2025 pour le local, le responsable de l'activité et la forme juridique, et jusqu'au 29 mars 2027 pour le nombre minimum de véhicules.

Au 5 octobre 2026, nous n'avons trouvé ni texte officiel ni article de presse annonçant une nouvelle prolongation après fin 2025. En juin 2026, le ministre a déclaré devant la Chambre des conseillers que plus de 99 % des exploitants s'étaient mis en conformité pendant la transition, selon bladi.net ; nous n'avons pas trouvé d'autre source pour ce chiffre.

Pour les agences en nom propre, des représentants de la profession ont rapporté à Hespress, en avril 2025, que le ministère accompagnerait leur passage en société au cas par cas ; selon les chiffres du ministère présentés lors de cette réunion, elles étaient au plus 121, soit 1 % des agences. Si c'est votre cas, demandez à votre direction régionale où en est votre dossier.

Si elle ne remplit plus les conditions de l'article 2 (société de droit marocain, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle, siège social, inscription au registre du commerce et à la taxe professionnelle), l'article 12 prévoit la suspension puis le retrait de son autorisation, en quatre étapes :

1. Le ministère invite l'agence à s'expliquer dans un délai d'un mois au plus.
2. Sans réponse, ou si les explications ne sont pas justifiées, il la met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, de régulariser sa situation dans un délai de six mois au plus.
3. Si elle ne le fait pas, l'autorisation est suspendue pendant six mois. La suspension est levée dès que le manquement cesse.
4. Si le manquement dure encore après ces six mois, l'autorisation est retirée. L'agence peut contester la décision auprès du ministre chargé du transport ; le retrait ne donne droit à aucune indemnité.

Le texte ne prévoit pas de sanction propre aux règles du parc de l'article 9 (nombre minimum et âge des véhicules) : demandez à votre direction régionale comment elles sont contrôlées.

Arrêter ou suspendre l'activité a aussi ses règles (article 11). En cas d'arrêt, l'agence le déclare au service territorial dans la semaine qui suit, avec les cartes grises en cours de validité de ses véhicules. Elle peut suspendre son activité 12 mois au plus, après en avoir informé le service ; à la reprise, elle le déclare et prouve de nouveau son honorabilité, sa capacité professionnelle, son local et le nombre minimum de véhicules, que le texte demande « à l'état neuf ».

• La société est de droit marocain et ses statuts ont la location de voitures sans chauffeur comme objet principal.
• Le registre du commerce et la taxe professionnelle mentionnent cette activité.
• Pour une agence ouverte après l'entrée en vigueur du texte (15 avril 2024) : 500 000 DH de capitaux et réserves entièrement libérés. Pour une agence plus ancienne : le point n'est pas tranché par écrit (voir la question du capital).
• Le local est à la société, ou loué par un bail commercial d'au moins un an renouvelable.
• Un responsable de l'activité qualifié est désigné et immatriculé à la CNSS.
• Le représentant légal et le responsable n'ont aucune des condamnations listées à l'article 6.
• Au moins 7 véhicules par catégorie, au siège et dans chaque succursale (au plus tard le 29 mars 2027 pour une agence qui exerçait avant le 15 avril 2024).
• Aucun véhicule n'est exploité au-delà de 5 ans (thermique), 6 ans (hybride) ou 7 ans (électrique).
• Chaque véhicule a une carte grise, une assurance et, sauf véhicule neuf en série WW, un contrôle technique en cours de validité ; leurs copies ont été remises au service du siège avant sa mise en service.
• Le cahier des charges paraphé, signé et légalisé a été joint au premier dossier (gardez-en une copie).

Il fixe les conditions pour entrer dans la profession et pour l'exercer. Il ne dit rien des prix de location, du montant de la caution, du contenu détaillé du contrat ni des garanties d'assurance à proposer au client. Ces sujets se traitent ailleurs : ce guide ne les couvre pas.